Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.