Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention [*définition*].
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.