Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 481 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/1810
au
02/03/1959
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 481 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/1810
au
02/03/1959
(Code pénal (ancien))
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.