Article 477 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 477 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux départements algériens, aux départements des Oasis et de la Saoura et à ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [*DOM*].