Article D15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article D15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.