Article R43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Le présent Code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.