Articles

Article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1985 au 01/01/1990 (Code pénal (ancien))

Données brutes

Article 466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1985 au 01/01/1990 (Code pénal (ancien))

L'amende pour contravention de police ne pourra être inférieure à 30 F, ni excéder 10 000 F [*montant*].