Article R41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
En cas de récidive des contraventions mentionnées aux numéros 3. et suivants de l'article R. 40, il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement d'un mois à deux mois et une amende à 6.000 F à 12.000 F.
La récidive des contraventions mentionnées aux numéros 1. et 2. est réprimée conformément aux dispositions de l'article 475 du Code pénal.