Article R33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les individus mentionnés au n. 5 du même article, qui seraient repris pour le même fait, en état de récidive, seront punis d'une amende de 600 F à 1.300 F. [*montant - taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*]