Article R28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
La peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus [*durée*] pourra en outre être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront tiré des pièces d'artifice, contre ceux qui auront glané, râtelé ou grappillé en contravention au n° 10 de l'article R. 26.