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Article R41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/03/1988 au 01/03/1994 (Code pénal (ancien))

Données brutes

Article R41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/03/1988 au 01/03/1994 (Code pénal (ancien))

Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 40, les uniformes, insignes ou emblèmes seront saisis et confisqués.