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Article R36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article R36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))


Seront, de plus, saisis et confisqués [*infractions, sanction*] :

1° Les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis [*fraudes*] ;

2° Les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète de songes ;

3° Les costumes présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires [*port illégal*].