Article R36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Seront, de plus, saisis et confisqués [*infractions, sanction*] :
1° Les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis [*fraudes*] ;
2° Les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète de songes ;
3° Les costumes présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires [*port illégal*].