Article 474 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 474 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Il y a récidive en matière de contraventions de police [*définition*], lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents [*délai*], un premier jugement pour contravention commise dans le ressort du même tribunal.
Toutefois, la récidive des contraventions passibles d'une amende supérieure à 3.000 F [*sanction, durée, montant - taux résultant de la loi 89-469 du 7 juillet 1989*] est indépendante du lieu où la première contravention a été commise.