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Article 472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/1959
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/1959
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
L'article 463 du présent code est applicable à toutes les contraventions de police, sauf le cas où la loi en dispose autrement.