Article 469 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 469 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les dispositions de l'article 41 du présent code sont applicables aux amendes prononcées par les tribunaux de police dès lors que l'amende encourue excède 3.000 F [*montant - taux résultant de la loi 89-469 du 7 juillet 1989*].