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Article 467 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1960
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 467 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1960
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
La contrainte par corps a lieu pour le payement de l'amende.