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Article 464 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/07/1993
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 464 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/07/1993
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Les peines de police sont :
L'amende,
Et la confiscation de certains objets saisis.