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Article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1810 au 20/07/1993 (Code pénal (ancien))

Données brutes

Article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1810 au 20/07/1993 (Code pénal (ancien))

Les peines de police sont [*définition*] :

L'emprisonnement,

L'amende,

Et la confiscation [*spéciale*] de certains objets saisis.