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Article 282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
19/06/1955
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
19/06/1955
(Code pénal (ancien))
Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955.