Article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République [*expulsion*].