Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*].