Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
11/12/1905
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
11/12/1905
(Code pénal (ancien))
[*Abrogé par l'article 44 de la loi du 9 décembre 1905*]