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Article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
12/04/1848
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
12/04/1848
(Code pénal (ancien))
Abrogé par le décret du 12 avril 1848.