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Article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/02/1810 au 25/04/1975 (Code pénal (ancien))

Article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/02/1810 au 25/04/1975 (Code pénal (ancien))

Abrogé par l'article 1er de la loi n° 75-285 du 24 avril 1975.