Article 419 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 419 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Tous ceux :
1° Qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demanderaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques ;
2° [*paragraphe abrogé *] Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 7.200 F à 360.000 F [*sanction, durée, montant*].