Article 422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Seront punis d'une amende de 500 F à 8.000 F [*sanction, montant taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Ceux qui n'auront pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ;
2° Ceux qui auront vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits ;
3° Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets déclarant une marque obligatoire ;
4° Ceux qui auront fait figurer dans leurs marques des signes dont l'emploi est prohibé par la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.