Article 404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les agents de change reconnus coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F [*francs*] à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*].
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre