Article 404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les agents de change reconnus coupables de banqueroute simple sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse.
S'ils sont reconnus coupables de banqueroute frauduleuse, ils sont punis d'un emprisonnement de deux à dix ans [*durée*].
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] pourra être prononcée à leur encontre.