Article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeant de droit ou dirigeant de fait*].