Article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines prévues à l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant.