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Article 402 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 402 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))


Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, d'une amende de 10.000 f [*francs*] à 200.000 F ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*].

En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre.