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Article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))


Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis :

- les banqueroutiers simples, d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5.000 F à 100.000 F [*francs - sanctions*] (1), ou de l'une de ces deux peines seulement ;

- les banqueroutiers frauduleux, d'un emprisonnement d'un an à sept ans et d'une amende de 10.000 F à 200.000 F.

En outre, la privation des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.

[*(1) Taux 1981*].