Article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis :
Les banqueroutiers simples d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ;
Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
En outre, l'interdiction des droits [*civiques, civils et de famille*] mentionnés à l'article 42 du présent code [*peines prévues en matière correctionnelle*] pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.