Article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis :
Les banqueroutiers simples d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ;
Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.