Article R24-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article R24-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Toute personne pratiquant d'une manière quelconque des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux ou participant à des expériences ou recherches [*obligation*], doit toujours être en mesure d'établir qu'elle possède l'autorisation prévue à l'article R. 24-14 ou qu'elle agit sous les ordres d'une personne titulaire d'une telle autorisation.