Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R24-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/08/1968
au
20/10/1987
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article R24-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/08/1968
au
20/10/1987
(Code pénal (ancien))
Le ministre qui délivre l'autorisation peut assortir celle-ci de toute condition qui lui paraît opportune.