Présentation ARTICLE

Articles

Article 458 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1810 au 05/10/1945 (Code pénal (ancien))

Article 458 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1810 au 05/10/1945 (Code pénal (ancien))

Abrogé par l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2241 du 4 octobre 1945.