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Article 447 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1810 au 02/03/1959 (Code pénal (ancien))

Données brutes

Article 447 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1810 au 02/03/1959 (Code pénal (ancien))

Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.