Article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans [*durée*], et l'amende de 500 F à 20.000 F [*montant*] contre les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde [*circonstances aggravantes*].