Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 320 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/06/1950
au
24/12/1958
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 320 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/06/1950
au
24/12/1958
(Code pénal (ancien))
Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958.