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Article R24-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/08/1962
au
30/12/1975
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article R24-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/08/1962
au
30/12/1975
(Code pénal (ancien))
Abrogé par l'article 1er du décret n° 75-1260 du 29 décembre 1975.