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Article 334 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
14/04/1946
au
24/12/1958
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 334 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
14/04/1946
au
24/12/1958
(Code pénal (ancien))
Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958.