Article 462-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 462-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000 F à 2 000 000 F [*francs, sanction, taux, durée*].