Article 462-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 462-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement automatisé ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2 000 F à 500 000 F [*francs, sanction, taux, durée*] ou de l'une de ces deux peines.