Article 462-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 462-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10 000 F à 100 000 F [*francs - sanction, taux, durée*] ou de l'une de ces deux peines.