Article 462-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 462-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 50 000 F [*francs - sanction, taux, durée*] ou de l'une de ces deux peines.
Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 10 000 F à 100 000 F.