Article 432 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 432 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*durée*], sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.