Article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article.
Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés lorsque les uns et les autres auront participé au crime.