Article 429-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 429-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Sera puni d'une amende de 5 000 F à 15 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] quiconque aura sciemment acquis ou détenu, en vue de son utilisation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.