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Article 429-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 429-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))


Sera puni d'une amende de 5 000 F à 15 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] quiconque aura sciemment acquis ou détenu, en vue de son utilisation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.