Article 424 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 424 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs marchés, d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ont été établis par les lois de l'Etat, l'acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui l'aura trompé par l'usage de poids ou de mesures prohibés ; sans préjudice de l'action publique pour la punition, tant de cette fraude que de l'emploi même des poids et mesures prohibés [*sanctions*].