Article 420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
La peine sera d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 18.000 F à 540.000 F si la hausse ou la baisse ont été opérées ou tentées sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, boissons, combustibles ou engrais commerciaux.
L'emprisonnement pourra être porté à cinq ans et l'amende à 720.000 F s'il s'agit de denrées ou marchandises qui ne rentrent pas dans l'exercice habituel de la profession du délinquant.