Article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de 720 F au moins, de 20.000 F au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances.